Projet

Aménagement du territoire. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 32c, titre et al. 1

Installations solaires liées à des constructions ou des installations hors de la zone à bâtir

(Art. 24 LAT)

¹Les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être implantées en dehors des zones à bâtir, notamment lorsqu'elles forment une unité visuelle avec des constructions ou des installations qui, selon toute vraisemblance, existeront légalement à long terme.

Art. 32d Installations solaires indépendantes qui ne revêtent pas un intérêt na-

tional hors de la zone à bâtir

(Art. 24^terLAT)

¹Hors de la zone à bâtir, les installations solaires indépendantes qui ne revêtent pas un intérêt national sont considérées comme imposées par leur destination aux conditions l’art. 24^terLAT.

²Si l'installation est soumise à une obligation de planification, le projet doit reposer sur une base correspondante.

³Une pesée des intérêts complète est effectuée dans tous les cas.

⁴Le droit cantonal règle les compétences et la procédure pour l’exécution par substitution pour ce qui concerne l’obligation de démantèlement au sens de l’article 24ter, alinéa 3, LAT.

⁵Pour garantir les frais occasionnés, la collectivité publique compétente dispose d’un droit de gage sur les terrains auxquels s’applique cette obligation de démantèlement. Le droit cantonal détermine dans quelle mesure des sûretés doivent être fournies pour couvrir les frais de démantèlement.

⁶Le droit de gage visé à l’al. 5 prend naissance sans inscription au Registre foncier lorsque l’exécution par substitution est ordonnée et prime toute charge inscrite. L’article 836, alinéa 2, du Code civil s’applique par analogie.

Art. 32e Installations destinées à l’utilisation de l’énergie issue de la

biomasse

(art. 24^quaterLAT)

¹Les installations destinées à l’utilisation de l’énergie issue de la biomasse non ligneuses peuvent notamment être imposées par leur destination hors de la zone à bâtir, lorsque :

a. le site se trouve dans une zone peu sensible et jouxte des infrastructures qui existent légalement, telles que des stations d’épuration des eaux usées ou des postes de transformation ou à des bâtiments agricoles ou similaires ;