Rapport explicatif

183 membres, qui s’engage pour l’amélioration de la santé animale dans le monde entier. Si ces principes directeurs¹⁵ ne définissent pas de norme internationale comme celle relative à la mise à mort de reptiles de manière respectueuse du bien-être animal, ils bénéficient néanmoins d’un large soutien et répondent aux attentes de la société en matière de bien-être animal. Parmi les principes directeurs mentionnés figurent notamment « Absence de douleur, de lésions et de maladie » et « Absence de peur et de détresse ». Les partenaires commerciaux de la Suisse accepteront donc plus facilement ces principes directeurs comme référence pour une interdiction d’importer que la législation suisse sur la protection des animaux.

Le contre-projet indirect prévoit aussi l’interdiction du transit et du commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. Cela permet d’effectuer des contrôles non seulement à la frontière, mais aussi en Suisse, dans les magasins de vêtements et les boutiques en ligne, et de retirer de la circulation les fourrures et produits de la pelleterie importés ou commercialisés de façon illicite. Pour introduire ces dispositions, il faut impérativement modifier la loi, car elles ne peuvent pas être édictées par voie d’ordonnance.

6.2.1 Commentaire article par article

Art. 14, al. 2 à 4

L’interdiction d’importer, de faire transiter et de faire le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels est ajouté à l’al. 2, let. a (let. b : une interdiction s’applique déjà depuis le 1^erjanvier 2013 pour les peaux de chat ou de chien).

Comme mentionné au point 6.1, les principes directeurs de l’OMSA en matière de bienêtre des animaux – notamment l’absence de douleur, de lésions et de maladie et l’absence de peur et de détresse – sont déterminants pour définir ce que sont les traitements cruels envers les animaux. Ces « libertés » définies par l’OMSA garantissent aux animaux des droits similaires à ceux énumérés comme constitutifs du bien-être à l’art. 3, let. b, LPA. Par conséquent, on considère que les méthodes de production utilisées infligent des mauvais traitements aux animaux lorsque la fabrication des produits porte fortement atteinte à leur bien-être (al. 3). C’est notamment le cas lorsque le mode de détention perturbe considérablement les fonctions corporelles des animaux et leur comportement, qu’il sollicite de manière excessive leur capacité d’adaptation ou lorsqu’ils n’ont plus la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique. De même, le bien-être des animaux est fortement altéré lorsqu’ils subissent des douleurs, des maux, des dommages et de l’anxiété en raison du mode de détention ou de la méthode de chasse. Le bien-être des animaux est ainsi fortement perturbé lorsqu’ils sont détenus dans des cages sur sol grillagé ou sont chassés avec des pièges à mâchoires ou à collet. En revanche, on considère que les pièges mortels, dans lesquels les animaux pénètrent de leur plein gré et où ils sont immédiatement mis à mort conformément aux règles définies pour leur espèce, n’infligent pas de traitements cruels aux animaux.

Le Conseil fédéral prévoit des dérogations à l’interdiction d’importer et de faire transiter des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels (al. 4). Ces dérogations correspondront à celles proposées dans le cadre du projet de consultation mentionné au ch. 2.3 : sont autorisés l’importation et le transit des fourrures et des produits de la pelleterie transportés dans le cadre du trafic voyageurs pour un usage personnel, en tant qu’effets de déménagement, provenant d’héritages ainsi qu’à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.