Rapport explicatif

4.2 Conséquences en cas d’acceptation

Si l’initiative était acceptée, une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie produits selon des méthodes interdites en Suisse serait inscrite dans la Constitution fédérale.

4.3 Mérites et lacunes de l’initiative

L’objectif de l’initiative mérite en principe d’être soutenu, mais du point de vue du droit commercial, une telle interdiction est problématique (voir les explications au ch. 4.4). Par ailleurs, la Constitution n’est pas le niveau normatif dans lequel inscrire une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie : une interdiction aussi particulière doit être inscrite dans une loi fédérale.

4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Du point de vue du droit commercial, une interdiction d’importer qui fait référence à la législation suisse est problématique. En effet, faire une différence de traitement entre des produits en raison d’une méthode de production qui ne se reflète pas dans les caractéristiques physiques du produit et pour laquelle le droit national est pris comme référence, constitue une violation des obligations du droit commercial et contrevient notamment à l’Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)¹⁴. Si des exceptions sont certes possibles, les exigences auxquelles il faut satisfaire dans un tel cas sont élevées (voir les explications détaillées sur les obligations internationales au ch. 6.4.2) et ne sont pas remplies en l’espèce.

5 Conclusions

L’initiative pose problème du point de vue du droit commercial et n’est donc pas conforme aux obligations internationales de la Suisse. De plus, une telle interdiction d’importer n’a pas sa place dans la Constitution fédérale. Par conséquent il convient de recommander le rejet de l’initiative. Le contre-projet indirect reprend la préoccupation de l’initiative et propose de la mettre en œuvre de manière plus compatible avec les obligations de la Suisse en matière de droit commercial. Il prévoit aussi l’interdiction du transit et du commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels et la création d’une base légale pour des mesures visant à retirer de la circulation les fourrures et les produits de la pelleterie importés ou commercialisés de manière illicite.

6 Contre-projet indirect

6.1 Grandes lignes du projet

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’objectif de l’initiative mérite d’être soutenu sur le fond, mais des problèmes se posent du point de vue du droit commercial et un tel projet ne relève pas de l’échelon constitutionnel. Il convient d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect par le biais d’une modification de la loi sur la protection des animaux. Il s’agit d’interdire l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels, mais au niveau de la loi et en créant moins de problèmes du point de vue du droit commercial. Toutes les méthodes de production qui enfreignent la législation suisse sur la protection des animaux ne doivent pas être considérées comme des traitements cruels envers les animaux, mais seulement celles qui violent les principes directeurs de l’OMSA en matière de bien-être animal. L’OMSA est un organisme intergouvernemental rassemblant

14 RS 0.632.21