Rapport explicatif

ron un demi-poste à temps plein. De plus, le soutien et la coordination des autorités de contrôle cantonales chargées d’appliquer l’interdiction de commercialisation entraîneront un surcroît de travail d’environ un poste à temps plein. De plus, l’OFDF doit s’attendre à des dépenses initiales de quelques centaines de milliers de francs pour la mise en place de certains éléments de pilotage des contrôles. Les dépenses et ressources humaines supplémentaires occasionnées à la Confédération seront compensées en interne.

6.3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’analyse d’impact de la réglementation du 9 juillet 2024 conclut qu’il faut environ un poste à temps plein pour réaliser 100 contrôles. Les conséquences financières concrètes pour les cantons résultent du nombre d’autorités et de personnes en charge de la réalisation des contrôles de l’interdiction de commercialisation.

Le projet n’a aucune conséquence pour les communes.

6.3.3 Conséquences économiques

Une analyse d’impact de la réglementation, réalisée en 2023¹⁸, a analysé les effets de l’interdiction d’importer sur l’économie suisse. Les magasins spécialisés dans la fourrure, les chaînes de mode et les fournisseurs en ligne devront clarifier les méthodes de production lors de l’achat de fourrures et de produits de la pelleterie. Cela devrait entraîner un surcroît de travail somme toute minime, puisque la déclaration obligatoire des fourrures impose aujourd’hui déjà de fournir des informations sur la provenance et l’origine des produits. Il est donc possible de déterminer assez rapidement si une fourrure ou un produit de la pelleterie est concerné par l’interdiction d’importer ou non. Cela se fait à l’aide de la liste des pays établie par l’OSAV ou d’un certificat attestant qu’une fourrure donnée n’a pas été fabriquée à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels.

L’interdiction d’importer pourrait avoir des conséquences critiques pour les fourreurs, car ils auraient moins de fourrures à disposition. On ne constate cependant aucune conséquence pour l’économie dans son ensemble.

6.3.4 Conséquences pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de consultation n’a pas de conséquences spécifiques pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

6.3.5 Conséquences pour l’environnement et pour la société

À l’échelle internationale, la Suisse ne constitue qu’une modeste part du marché des fourrures, de sorte que l’impact d’une interdiction d’importer au niveau national est assez faible sur l’amélioration du bien-être animal à l’échelle mondiale. Néanmoins, l’interdiction d’importer sert le bien-être des animaux et a donc des répercussions positives sur l’environnement. On peut envisager qu’une telle interdiction ait un effet de signal sur d’autres pays et que cela participe à sensibiliser les consommateurs à la protection des animaux.