Rapport explicatif

Comme mentionné au point 6.1, les principes directeurs de l’OMSA dans le domaine du bien-être animal bénéficient d’un large soutien et répondent aux attentes de la société en matière de bien-être animal et devraient donc servir de norme internationale, même s’ils n’en sont pas une.

L’interdiction d’importer n’entraîne pas de discrimination entre les pays qui appliquent les mêmes conditions, car l’OSAV inscrit sur la liste tous les pays qui produisent des fourrures et des produits de la pelleterie sans recourir à des méthodes réprouvées et desquels on peut donc continuer d’importer de tels articles. Dans tous les autres pays, les entreprises ont la possibilité d’obtenir une certification si elles produisent de la fourrure et des produits de la pelleterie sans recourir à des méthodes réprouvées (cf. explications au point 6.2).

Accord avec l’Union européenne

L’accord de libre-échange s’applique aux fourrures (art. 2, let. i, de l’accord en relation avec l’art. 1, let. a, et l’annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983²² sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes²³ et le ch. 43 du tarif général²⁴), de même que l’accord agricole (art. 5, ch. 1, en relation avec l’annexe 11 « Mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux », appendice 6, chapitre I « Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine »).

L’accord de libre-échange interdit toute nouvelle restriction quantitative à l’importation ou toute mesure d’effet équivalent dans les échanges de marchandises entre l’UE et la Suisse (art. 13, al. 1). Des exceptions sont possibles pour des raisons de moralité, d’ordre et de sécurité publiques ou pour protéger la vie des animaux, mais uniquement si les mêmes conditions que celles qui doivent être remplies au regard du droit de l’OMC (proportionnalité, non-discrimination [art. 20]) sont satisfaites. Les explications données sur l’OMC abordent la compatibilité de l’interdiction d’importer avec les obligations de la Suisse découlant de l’accord de libre-échange.

L’accord agricole, qui a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l’autre Partie, prévoit que les parties doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de cet accord (art. 14, al. 2). Or, les interdictions d’importation contreviennent à cette obligation. Cependant, le 14 juin 2023, la Commission européenne a reçu l’initiative citoyenne « Fur Free Europe » (Pas de fourrure en Europe), qui demande l’interdiction, dans toute l’Union, de l’élevage et de l’abattage d’animaux exclusivement ou principalement pour leur fourrure, ainsi que de la mise sur le marché de fourrure d’élevage et de produits en fourrure d’élevage. Le 7 décembre 2023, la Commission européenne a missionné l’Autorité européenne de sécurité des aliments de rendre un avis sur le bien-être des animaux à fourrure d’ici mars 2025. Sur la base de cette expertise, la Commission européenne prendra une décision sur les revendications de l’initiative citoyenne d’ici mars 2026²⁵, c’est-à-dire qu’elle se prononcera sur l’opportunité d’une interdiction, comme le propose l’initiative citoyenne européenne. Il existe donc une réelle possibilité que l’importation et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie soient également interdits dans l’UE, même s’ils ne sont pas obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. Dans ce cas, l’interdiction d’importer ne constituerait pas une entrave au commerce

22 RS 0.632.11