Rapport explicatif

des contrôles et malgré des prescriptions plus détaillées, aucune amélioration notable de la déclaration n’a été observée. Le nombre élevé de contestations (saison 2023/2024 : 60 % des établissements contrôlés) montre que de nombreux points de vente n’appliquent toujours pas correctement la déclaration des fourrures. Rien n’y a fait, pas même le renforcement des contrôles ni la multiplication des poursuites pénales. La déclaration obligatoire est une mesure moins contraignante que l’interdiction d’importer, mais elle s’est révélée inefficace. Par conséquent, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que des raisons de protection des animaux et de protection de la morale publique justifiaient d’édicter une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels.

Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant les modifications de l’ordonnance¹², qui prévoient une interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. Les mauvais traitements sont définis comme une violation des principes directeurs de l’OMSA en ce qui concerne le bien-être animal (pour plus de détails sur ces principes directeurs, voir les explications au point 6.1). La procédure de consultation s’est terminée le 12 juillet 2024.

3 Buts et teneur de l’initiative

3.1 Buts de l’initiative

L’initiative vise à protéger les animaux utilisés pour la production de fourrure à l’étranger.

3.2 Réglementation prévue par l’initiative

L’initiative demande d’interdire l’importation de produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements¹³.

3.3 Commentaire et interprétation du texte de l’initiative

Il ressort des explications du comité d’initiative que l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie dont la fabrication a enfreint le droit suisse doit être interdite.

4 Appréciation de l’initiative

4.1 Conformité aux principes et valeurs de la Suisse

L’initiative a pour objectif de protéger les animaux utilisés à l’étranger pour la production de fourrure, ce qui mérite d’être soutenu, car la population comme le monde politique accordent une grande importance au bien-être des animaux. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral poursuit déjà des efforts similaires à ceux de l’initiative (voir les explications au ch. 2.3). L’initiative demande toutefois l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqués selon des méthodes interdites en Suisse. Cela pose problème du point de vue du droit commercial (voir les explications au point 4.4).