Rapport explicatif

avec l’UE. Toutefois, si l’UE n’interdit pas l’importation et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie, l’interdiction d’importer constituerait une entrave au commerce. Dans ce cas, il faudrait alors chercher une solution ou demander une exception correspondante lors des négociations sur l’extension de l’annexe 11 de l’accord agricole à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

6.4.3 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit pas de crédits d’engagement.

6.4.4 Délégation de compétences législatives

Le Conseil fédéral prévoira des dérogations à l’interdiction d’importer et de faire transiter (art. 14, al. 4) et édictera les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de fournir des preuves (art. 14b, al. 3). L’OSAV est habilité à édicter une liste des pays qui interdisent les méthodes de production de fourrure cruelles pour les animaux (art. 14b, al. 2).