Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

suivante, les montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2. Pour ce faire, il se fonde sur les dispositions suivantes, en vigueur au sein de l’Union européenne:

a. pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: art. 8 du règlement (UE) 2019/631;

b. pour les véhicules lourds: art. 8 du règlement (UE) 2019/1242.

Titre suivant l’art. 29

Abrogé

Art. 30, titre et al. 2

Sanction applicable aux grands importateurs

²Les émissions excédant la valeur cible spécifique sont arrondies comme suit pour le calcul de la sanction:

a. au dixième de gramme de CO2/km pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers ;

b. au centième de gramme de CO2/tkm pour les véhicules lourds.

Titre suivant l’art. 34

Abrogé

Art. 35, titre, al. 1^biset al. 3

Sanction applicable aux petits importateurs

^1bisPour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, la sanction doit être acquittée avant la première immatriculation du véhicule.

³Abrogé

Section 6 et 7 (art. 36 et 37)

Abrogés

Art. 42, al. 1 et 3, let. a

¹Un exploitant d’installations peut participer sur demande au SEQE si la puissance calorifique totale de combustion des installations est d’au moins 10 mégawatts (MW).

³La demande doit contenir les informations suivantes:

a. abrogée;

Art. 46, al. 2

²La réduction proportionnelle visée à l’art. 19, al. 7, de la loi sur le CO est calculée

2

à l’avance pour les périodes d’attribution conformément à l’annexe 9, ch. 2.3.