Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 69

Section 2 Demande de définition d’un engagement de réduction

Art. 69

¹La demande de définition d’un engagement de réduction doit être déposée auprès de l’OFEV, au plus tard le 1^erseptembre de l’année précédant le début de l’engagement, au moyen du système d’information et de documentation visé à l’art. 40c, al. 1, de la loi sur le CO2.

²Elle contient:

a. le nom et l’adresse de l’exploitant d’installations;

b. dans le cas d’un groupement, le nom et l’adresse de tous les exploitants participants;

c. les informations concernant les activités économiques ou de droit public;

d. la quantité de gaz à effet de serre émis lors des deux dernières années, en tonnes d’éq.-CO2;

e. une analyse du potentiel de réduction;

f. les numéros identificateurs fédéraux des bâtiments (numéros EGID);

g. les numéros IDE;

h. les informations concernant la caisse de compensation compétente et les numéros de décompte AVS;

i. dans le cas où un exploitant, en plus des installations pour lesquelles il demande la définition d’un engagement de réduction, exploite des installations pour lesquelles il ne reçoit pas de remboursement de la taxe sur le CO2 ou avec lesquelles il participe au SEQE: les informations concernant la délimitation de ces installations entre les numéros de décompte AVS de l’exploitant; et

j. la convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne²⁰, y compris l’objectif d’efficacité visé en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou l’objectif visé fondé sur des mesures.

³L’OFEV peut demander des informations supplémentaires pour autant qu’elles soient nécessaires à la définition de l’engagement de réduction.

⁴Lorsqu’un exploitant d’installations utilise d’autres combustibles que les combustibles fossiles classiques, l’OFEV peut exiger qu’il remette un plan de suivi au sens de l’art. 51.

⁵Si les informations visées à l’al. 2, let. e et j, ne sont pas encore disponibles au moment du dépôt de la demande, l’OFEV peut, sur demande, prolonger de manière appropriée le délai imparti pour fournir ces données.