Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 66

Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Section 1 Conditions et contenu

Art. 66 Conditions

¹Les exploitants d’installations peuvent prendre un engagement de réduction au sens de l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO2 si les émissions de gaz à effet de serre découlant de l’activité économique ou de droit public correspondent au moins à 60 % des émissions totales de gaz à effet de serre du site.

²Un exploitant exerce une activité économique si les conditions suivantes sont remplies:

a. il est inscrit au registre du commerce;

b. il dispose d’un numéro d’identification (IDE), et son activité se trouve en concurrence avec d’autres acteurs du marché.

³La production de chaleur ou de froid pour des bâtiments d’habitation n’est pas considérée comme une activité économique.

⁴Sont considérées comme étant de droit public les activités exercées par une collectivité publique.

⁵Un engagement de réduction peut être pris si les installations sont utilisées pour l’une des activités de droit public suivantes:

a. exploitation de bains;

b. exploitation de patinoires artificielles;

c. exploitation de locomotives à vapeur ou de bateaux à vapeur;

d. exploitation d’hôpitaux, de centres médico-sociaux, et

e. production, à partir de combustibles fossiles, de chaleur ou de froid injectés dans des réseaux régionaux de chauffage ou de refroidissement à distance ou utilisés par des exploitants d’installations visés à l’al. 1; la production de chaleur ou de froid pour des bâtiments d’habitation est exceptée.

Art. 66a Objet de l’engagement de réduction

¹Par son engagement de réduction, l’exploitant s’engage:

a. à atteindre une efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre lui permettant de remplir l’objectif découlant de la convention d’objectifs au sens de l’art. 41, ou 46, al. 2, LEne¹⁷, mais qui doit être au moins égale à 2,5 % de la valeur initiale de la convention d’objectifs (engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre); ou