Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 46e, al. 3 et 4

Abrogés

Art. 52, al. 1 et 5

¹Ne concerne que le texte allemand

⁵Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO sont infé-

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rieures aux seuils énoncés à l’art. 28 bis, par. 4, de la directive 2003/87/CE¹³ est considéré comme vérifié quand les émissions de CO2 sont déterminées à l’aide de l’instrument pour les petits émetteurs prévu par le règlement (UE) n° 606/2010¹⁴ sur la base des données de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

Art. 55, al. 1^bis

^1bisNe sont pas considérées comme des émissions de gaz à effet de serre pertinentes les émissions de CO2:

a. captées et stockées géologiquement de manière durable ou captées et liées chimiquement de manière durable en Suisse, conformément aux exigences de l’annexe 19;

b. captées et stockées géologiquement de manière durable dans un site de stockage agréé, conformément au chapitre 3 de la directive 2009/31¹⁵/CE, ou captées et liées chimiquement de manière durable, conformément à l’art. 12, par. 3b, de la directive 2003/87¹⁶/CE, sur le territoire d’un État partie à l’EEE.

Art. 65, let. g

L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires :

g. pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction : la quantité de certificats de réduction des émissions, de droits d’émission et d’attestations remis pour remplir l’engagement de réduction.