Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 70

Abrogé

Art. 71

Abrogé

Titre précédant l’art. 72

Section 3 Rapport de suivi et plan de décarbonation

Art. 72 Rapport de suivi

¹Les exploitants ayant pris un engagement de réduction remettent à l’OFEN chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi en la forme prescrite.

²Le rapport de suivi contient les informations suivantes se rapportant à l’année précédente:

a. des informations concernant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre;

b. des informations concernant les mesures appliquées et leur effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

c. dans le cas d’un engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ; des informations concernant l’évolution de l’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre;

d. des informations concernant l’évolution des indicateurs de production;

e. une comptabilité des combustibles;

f. des informations concernant les éventuels écarts par rapport à l’engagement de réduction, avec une description dûment motivée des mesures correctives prévues;

g. des informations sur le type et l’effet des mesures définies dans la convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne²¹ qui, en vertu de l’art. 72d, ne peuvent pas être prises en compte dans la réalisation de l’engagement de réduction, et

h. un tableau synoptique sous forme de série chronologique comparant les données de l’année de suivi aux données des années précédentes et aux valeurs cibles.

³Si une mesure comprend l’utilisation de combustibles renouvelables, l’exploitant doit prouver que des garanties d’origine lui ont été attribuées dans le registre des garanties d’origine des combustibles et carburants visé à l’art. 4b de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017²² sur l’énergie (OEne). Si cette preuve peut être apportée, le facteur d’émission pour ces combustibles est égal à zéro.