Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²La demande de non-prise en compte des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre doit être remise à l’OFEV, en la forme prescrite par celui-ci, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

³Elle contient notamment les informations suivantes:

a. le type et la quantité de l’agent énergétique remplacé l’année précédente et du nouvel agent énergétique utilisé dans le cadre du changement d’agent énergétique, ou de l’agent énergétique supplémentaire utilisé pour la production d’électricité;

b. le type et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre supplémentaires générées l’année précédente;

c. la durée d’utilisation, durant l’année précédente, de l’autre/du nouvel agent énergétique ou de production d’électricité due au recours à la réserve.

Titre précédant l’art. 73

Section 5 Adaptation et résiliation anticipée de l’engagement de réduction

Art. 73 Obligation de communiquer les changements

L’exploitant d’installations informe immédiatement à l’OFEV:

a. des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’engagement de réduction;

b. de l’obligation de participer au SEQE;

c. de tout changement d’exploitant d’installations;

d. du changement de caisse de compensation ou de modification du numéro de décompte AVS;

e. des changements de coordonnées.

Art. 73a Exclusion d’un exploitant de l’engagement de réduction pris par un

groupement

¹Un exploitant d’installations peut être exclu pour un site de l’engagement pris par un groupement si:

a. les installations ont été vendues;

b. l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ses installations;

c. l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles à des fins énergétiques pour son activité courante;

d. l’exploitant ne remplit plus les conditions fixées à l’art. 66; ou

e. il n’existe plus de convention d’objectifs au sens de l’art. 31b, al. 2, de la loi sur le CO2, ou l’exploitant ne remet pas de plan de décarbonation.