Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Un site exclu d’un engagement de réduction ne peut plus faire l’objet d’un engagement de réduction.

Art. 74 Adaptation de l’engagement de réduction

¹L’OFEV adapte un engagement de réduction si une adaptation est indiquée pour l’une des raisons suivantes en particulier lorsque:

a. les valeurs cibles de la convention d’objectifs visée à l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne²⁶ sont adaptées;

b. une convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne est remplacée par une nouvelle, ou

c. un exploitant est libéré de l’engagement de réduction (art. 73a ou art. 74c);

d. il découle d’une communication visée à l’art. 73 que l’engagement de réduction doit être adapté.

²En cas d’adaptation de l’engagement de réduction, l’engagement adapté est valable avec effet rétroactif dès le début de l’année où les modifications prennent effet.

Art. 74a

Abrogé

Art. 74b

Abrogé

Art. 74c Résiliation anticipée de l’engagement de réduction

¹Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée avec effet au 31 décembre 2030 doit l’annoncer à l’OFEV le 31 mai 2031 au plus tard.

²Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée pour la fin d’une année civile pour l’une des raisons suivantes doit l’annoncer à l’OFEV le 31 mai de l’année suivante au plus tard:

a. l’exploitant doit participer au SEQE en raison d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre des installations;

b. l’exploitant n’utilise plus de combustibles fossiles à des fins énergétiques pour son activité courante.