Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 92a Champ d’application à raison du lieu

L’obligation prévue à l’art. 28f de la loi sur le CO2 de mettre à disposition et mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables s’applique sur les aéroports nationaux de Genève et Zurich.

Art. 92b Durée d’utilisation de la garantie d’origine

S’agissant de l’obligation de mélange prévue à l’art. 28f de la loi sur le CO2, une garantie d’origine valide peut être utilisée à titre de preuve d’utilisation des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables ou synthétiques renouvelables pendant XX mois après la fin de la période lors de laquelle la charge de carburants d’aviation a été produite ou importée.

Titre suivant l’art. 92b

Chapitre 7a Imputation des prestations de réduction issues de combustibles et carburants renouvelables

Section 1 Principe

Art. 92c

¹Toute personne qui souhaite se faire imputer la prestation de réduction issue de combustibles et carburants renouvelables ou de carburants d’aviation à faible taux d’émission répondant aux exigences de l’ordonnance du xx.yy.zzzz concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC)²⁷ doit utiliser une garantie d’origine conforme à l’art. 4b OEne²⁸ qui a été attribuée à l’instrument approprié de la loi sur le CO2.

²L’attribution des garanties d’origine aux instruments appropriés est effectuée, pour les exploitants d’installations ou d’aéronefs, par le fournisseur.

Titre suivant l’art. 92c

Section 2 Imputation de la prestation de réduction issue de gaz renouvelable étranger transporté par conduites

Art. 92d Demande de délivrance d’attestations internationales pour du gaz

renouvelable étranger transporté par conduites

¹Un importateur peut demander auprès de l’OFEV que des attestations internationales lui soient délivrées pour la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites.

²L’OFEV fixe la forme de la demande et du rapport de contrôle.

27 RS 814.xxxx