Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

tion des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de 10 000 tonnes de CO2 par an.

²La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation s’élèvent à plus de 10 000 tonnes.

Art. 88, al. 4

⁴Le siège du représentant est considéré comme le domicile de notification unique.

Art. 89, al. 2 et 3

²Le taux de compensation en Suisse est fixé à au moins 12 % à partir de 2025.

³Le taux de compensation total est fixé comme suit:

a. pour 2025: 25 %:

b. pour 2026: 30 %

c. pour 2027: 35 %

d. pour 2028: 40 %

e. pour 2029: 45 %;

f. pour 2030: 50 %

Art. 90, al. 1

¹Pour remplir l’obligation de compenser, la remise d’attestations pour des réductions d’émissions ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone est admise; sont exclues les attestations internationales pour le gaz renouvelable étranger transporté par conduites.

Art. 91, al. 2

²Seuls les réductions d’émissions ou renforcements des prestations de puits de carbone obtenus en 2030 sont pris en compte pour remplir l’obligation de compenser en Suisse se rapportant à l’année 2030.

Art. 92, al. 4

⁴Le délai de remise des attestations est fixé au 1^erjuin de l’année suivante.

Titre suivant l’art. 92

Section 2 Mise à disposition et mélange des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables