Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 76

Section 6 Non-respect de l’engagement de réduction et garantie pour la sanction

Art. 76 Non-respect de l’engagement de réduction

¹Lorsqu’un exploitant d’installations ne respecte pas son engagement de réduction des émissions faute d’avoir atteint en 2030 la valeur cible fixée pour la période 2025 à 2030 ou faute d’avoir atteint en 2040 la valeur cible fixée pour la période 2031 à 2040, l’OFEV prononce les sanctions visées à l’art. 32 de la loi sur le CO2.

²Si l’engagement de réduction n’est pas respecté, la quantité de tonnes d’éq.-CO

2 émises en excédent est calculée sur la base de l’effet manquant des mesures.

³Le délai de paiement de la sanction est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires s’appliquent en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.

Art. 77 Garantie pour la sanction

Si l’exploitant d’installations risque de ne pas atteindre son objectif, l’OFEV peut exiger de la part de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qu’il garantisse, jusqu’à la suppression du risque, le paiement de la sanction probable visée à l’art. 32 de la loi sur le CO2.

Art. 78

Abrogé

Titre précédant l’art. 79

Section 7 Publication d’informations

Art. 79

L’OFEV peut publier des informations concernant les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Titre précédant l’art. 86

Chapitre 7 Mesures relatives aux carburants fossiles

Section 1 Compensation des émissions de CO2 générées avec des carburants fossiles

Art. 87 Dérogation à l’obligation de compenser en cas de faibles quantités

¹L’obligation de compenser les émissions de CO2 visée à l’art. 86, al. 1, ne s’applique pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consomma-