Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁶L’exploitant peut demander à l’OFDF le versement du montant à rembourser dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de la confirmation.

⁷La confirmation de l’OFDF relative à la quantité de combustible donnant droit au remboursement et les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande.

⁸Le droit au remboursement s’éteint:

a. si la demande n’est pas présentée dans les délais à l’OFEV, ou

b. si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.

Art. 97, al. 1 et 2

¹La demande de remboursement doit être présentée à l’OFDF en la forme prescrite par ce dernier.

²La demande doit indiquer la quantité et le genre de combustible acquis à chaque achat.

Art. 98, al. 1 et 2

¹La demande de remboursement porte sur une période d’au minimum un mois et d’au maximum douze mois.

²Elle doit être présentée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible soumis à la taxe sur le CO2 a été acquis.

Art. 98b, al. 1, let. f, al. 3, 3^biset 3^ter

¹Les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction ont jusqu’au 30 juin pour demander à l’OFEV une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement. La demande contient notamment:

f. la confirmation du canton d’implantation attestant que les valeurs limites d’émission fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air ont été respectées;

³Il examine les conditions visées à l’al. 1 et délivre à l’exploitant une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement.

^3bisL’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans les six mois suivant la délivrance de la confirmation.

^3terSur demande, la confirmation de l’OFEV relative à la quantité de combustible donnant droit au remboursement et les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF.

Art. 98c, al. 3

³Le droit au remboursement s’éteint: