Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. si la demande n’est pas présentée dans les délais à l’OFEV, ou

b. si le versement du montant à rembourser n’est pas demandé dans les délais à l’OFDF.

Art. 98d Non-respect de l’obligation d’investissement incombant aux

exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et n’ont pas pris d’engagement de réduction

¹Si un exploitant d’installations CCF ne respecte pas l’obligation d’investissement prévue à l’art. 32a de la loi sur le CO2, l’OFEV ordonne la restitution de 40 % du montant remboursé.

²Les montants restitués en vertu de l’al. 1 sont considérés comme des recettes de la taxe sur le CO2.

Art. 99, al. 3, let. c

³Elle doit comporter des informations sur:

c. abrogée

Art. 100, al. 2 et 3

²Lorsqu’un remboursement est demandé, la demande doit être déposée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé ou acheté.

³Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les délais.

Titre suivant l’art. 103

Section 1 Calcul du produit de la taxe sur le CO2

Art. 103a

¹On entend par recettes courantes les recettes brutes issues de la taxe, déduction faite des remboursements de la taxe et de la part de la Principauté de Liechtenstein visée à l’art. 6 de l’accord du 14 avril 2011²⁹ relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein.

²Le produit de la taxe sur le CO visé à l’art. 38 de la loi sur le CO se compose des

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recettes courantes de la taxe, déduction faite:

a. de l’indemnité d’exécution (art. 132);

b. des pertes sur débiteurs.

29 RS 0.641.751.411