Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Sont exclues de l’encouragement les installations :

a. qui participent au système de rétribution de l’injection au sens de l’art. 19 LEne ou bénéficient d’une contribution aux coûts d’exploitation au sens de l’art. 33a LEne ;

b. qui ont déjà été soutenues par la Confédération d’une autre manière au cours des dix dernières années ;

c. qui ne couvrent pas leurs propres besoins en chaleur à l’aide d’énergies renouvelables.

⁵La demande de contribution doit être déposée auprès de l’OFEN.

Art. 113d Contribution d’encouragement

¹Le montant de la contribution d’encouragement des nouvelles installations est déterminé en fonction de la capacité de l’installation de traitement mesurée en Nm³ de biométhane par heure ; il se monte :

a. jusqu’à 90 Nm³ de biométhane/h : à 8000 francs par Nm³ de biométhane/h ;

b. de 91 à 400 Nm³ de biométhane/h : à 5000 francs par Nm³ de biométhane/h ;

c. dès 401 Nm³ de biométhane/h : à 2000 francs par Nm³ de biométhane/h

²Le montant de la contribution d’encouragement des agrandissements notables est déterminé en fonction de la différence entre la capacité après l’agrandissement notable et la capacité initiale ; il se monte :

a. jusqu’à 100 Nm³ de biométhane/h : à 3200 francs par Nm³ de biométhane/h ;

b. de 101 à 400 Nm³ de biométhane/h : à 2000 francs par Nm³ de biométhane/h

c. dès 401 Nm³ de biométhane/h : à 800 francs par Nm³ de biométhane/h.

³La contribution d’encouragement par installation se monte au plus :

a. à 2,8 millions de francs ;

b. 30 % des coûts effectivement supportés et imputables.

⁴Les stations d’épuration des eaux usées et les installations au sens de l’art. 113c, al. 2, let. b, reçoivent 15 % des contributions d’encouragement au sens des al. 1 et 2.

⁵Si des demandes sont déposées séparément pour la production et pour le traitement et l’injection, la contribution d’encouragement au sens des al. 1 et 2 se répartit comme suit :

a. production de biogaz : 85 % ;

b. traitement et injection : 15 %

⁶Les demandes dont le montant est inférieur à 100 000 francs ne sont pas prises en compte.