Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 113d

Section 1d Encouragement d’installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle

Art. 113e Droit à l’encouragement

¹Ont droit à l’encouragement les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle :

a. qui produisent de la chaleur destinée avant tout à des procédés de fabrication, de transformation ou de perfectionnement de produits dans l’industrie et l’artisanat, ou à des prestations de services ;

b. dont les capteurs thermiques présentent une puissance nominale d’au moins 35 kW ;

c. qui disposent d’un équipement de mesure du rendement thermique solaire utilisable ;

d. qui utilisent des capteurs respectant les exigences décrites dans la note explicative sur la liste des capteurs 12/2021³⁰;

e. qui disposent d’une preuve indépendante de l’intégration correcte de l’installation dans les procédés à soutenir, en ce qui concerne notamment :

1. le raccordement hydraulique ;

2. la prise en compte du profil de consommation et du niveau de température ;

3. le dimensionnement et l’intégration dans un réservoir thermique ;

4. la stratégie de stagnation ;

5. la stratégie de mesure permettant de vérifier le rendement solaire effectivement utilisé.

²L’encouragement est exclu :

a. si l’installation est déjà soutenue par la Confédération d’une autre manière ;

b. si elle concerne des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le SEQE.

³Une contribution d’encouragement peut être octroyée aux exploitants d’installations qui se sont engagés à réduire leurs émissions au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO2, dans la mesure où les réductions des émissions provenant des installations solaires thermiques encouragées ne sont couvertes ni par l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre au sens de l’art. 67, ni par l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 68.

⁴La demande de contribution doit être déposée auprès de l’OFEN.