Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Nombre Part (en %)

D’accor Pas Sans avis / Total D’accord Pas d’accord d d’accor non

d concerné

30 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le nouvel art. 72a « Communication de données concernant l’importation et la construction » P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 2 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 1 4 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres

Total 8 1 8 100 % 0 %

31 Révision partielle de l’OAC : L’art. 72a, al. 1, P-OAC contient une obligation d’annonce pour les véhicules assujettis à la sanction CO2-(voitures de tourisme, véhicules utilitaires léger). La communication des données d’importation et de construction sert d’une part à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 et d’autre part, elle donne automatiquement lieu à l’obtention d’un eCoC via EUCARIS. Acceptez-vous que l’OFROU puisse admettre d’autres types de véhicules à cette procédure d’annonce si des eCoC sont disponibles à l’avenir pour ces véhicules ?

1 Cantons 23 1 24 96 % 4 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 5 5 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 34 1 35 97,2 % 2,8 %

32 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le nouvel art. 72b Création d’un jeu de données électroniques concernant des véhicules individuels P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 2 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 3 1 3 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres

Total 7 1 7 100 % 0 %

33 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le principe que l’OFROU se charge du traitement et de la préparation des données concernant les véhicules individuels issues des certificats de conformité européens sous forme électronique ou parfois sur support papier, ces tâches incombant jusqu’à présent aux services cantonaux des automobiles ? (Attention : les services des automobiles resteront compétents pour l’admission).

1 Cantons 24 24 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 5 5 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 35 35 100 % 0 %