Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Nombre Part (en %) D’accor Pas Sans avis / Total D’accord Pas d’accord d d’accor non

d concerné

34 Révision partielle de l’OAC : Variante A - Les données d’un certificat de conformité européen sur support papier visé à l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858 de véhicules soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) doivent-elles continuer à être saisies par le service des automobiles et transmises à l’OFROU ?

1 Cantons 24 24 0 % 100 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 1 2 0 % 100 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 0 % 100 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 1 4 0 % 100 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 0 % 100 %

5.6 Autres1

Total 32 3 32 0 % 100 %

35 Révision partielle de l’OAC : Variante B - Les données d’un certificat de conformité européen sur support papier visé à l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858 de véhicules soumis à l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) doivent-elles désormais être saisies par l’OFROU, ce qui implique que ce document doit lui être remis ? L’ORFOU établit ensuite une fiche de données électronique.

1 Cantons 24 24 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 5 5 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres1

Total 34 1 34 100 % 0 %

36 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous la liste de l’art. 75, al. 1 et 2, P-OAC énumérant les personnes autorisées à remplir les rapports d’expertise ?

1 Cantons 22 2 24 91,6 % 8,4 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 5 5 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 33 2 35 94,3 % 5,7 %

37 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous les modifications de l’art. 75, al. 1 et 2, P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 2 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 2 2 3 50 % 50 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres

Total 6 2 8 75 % 25 %