Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Nombre Part (en %) D’accor Pas Sans avis / Total D’accord Pas d’accord d d’accor non

d concerné

26 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous que la méthode de calcul du rapport puissance-poids déjà appliquée actuellement par la majorité des autorités cantonales d’exécution soit inscrite dans l’OAC (art. 15, al. 2 et art. 20a, al. 2, P-OAC) ?

1 Cantons 23 1 24 96 % 4 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 1 2 100 % 0 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 5 1 5 100 % 0 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 33 1 2 34 97,1 % 2,9 %

27 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous les modifications de l’art. 15, al. 2, partie introductive, P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 1 1 1 100 % 0 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 2 4 100 % 0 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres

Total 7 3 7 100 % 0 %

28 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous les modifications de l’art. 20a, al. 2 P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 1 1 1 100 % 0 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 2 4 100 % 0 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres

Total 7 3 7 100 % 0 %

29 Révision partielle de l’OAC : Acceptez-vous le nouvel art. 71, al. 1, let. f, P-OAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 % 2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 2 100 % 0 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 1 4 100 % 0 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 % 5.6 Autres

Total 8 1 8 100 % 0 %