Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Par ailleurs, le rapport explicatif doit être corrigé, afin qu’il soit clair que le biogaz continuera à être utilisé dans le secteur des transports et que les entreprises pourront à l’avenir décider librement de la part de biogaz dans la mobilité au gaz.

Commerce Suisse demande le maintien de la part de 20 % de biogaz et un complément concernant l’utilisation du gaz synthétique. La règle du « clic unique » doit pouvoir être appliquée si 5 % de l’espace publicitaire sont occupés par les prescriptions de l’OEEE.

La VFAS et economiesuisse demandent la suppression de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Si cela n’est pas mis en œuvre, les adaptations suivantes doivent notamment être apportées à l’OEEE : limiter le champ d’application aux véhicules ayant un kilométrage de 1000 km, réduire les prescriptions dans la publicité, les annonces, les listes de prix et les outils de configuration en ligne et exclure les véhicules sans CoC des prescriptions de l’OEEE. La part de biogaz doit par ailleurs être réglementée dans l’ordonnance sur le CO2.

4.2. Révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

Les cantons AG, AR, BE, BL, GE, FR, NE, SO, SZ, TI et l’UDC ainsi qu’auto-suisse approuvent les adaptations de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire prévues dans le projet mis en consultation. La CSN est d’avis que compte tenu des aspects de sécurité nucléaire, rien ne s’oppose aux adaptations prévues de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire.

La Nagra et Zwilag estiment que l’appréciation approfondie de la sécurité envisagée pour toutes les installations nucléaires va à l’encontre des recommandations de l’AIEA qui prônent une approche graduée en fonction du risque (« graded approach ») pour de telles appréciations. Les appréciations envisagées seraient disproportionnées. La Nagra fait également valoir qu’une appréciation de la sécurité tous les dix ans n’a pas de sens pendant la phase d’observation du dépôt géologique en profondeur.

La Nagra demande donc de renoncer à la réglementation de l’étendue (approfondie) et à la périodicité de l’appréciation de la sécurité dans l’ordonnance. Zwilag demande par conséquent de renoncer entièrement à la révision partielle et au nouvel art. 33a OEnu. À titre éventuel, Zwilag propose qu’au sens de l’approche graduée en fonction du risque, la révision partielle se limite aux installations nucléaires dans lesquelles des éléments combustibles irradiés et des déchets radioactifs issus du retraitement sont manipulés dans des coquilles.

4.3. Révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites et de l’ordon-

nance sur la sécurité des installations de transport par conduites

4.3.1 Hydrogène

4.3.1.1 Revendications relatives au projet dans son ensemble

L’EnDK, suivie par les cantons AI, AG, AR, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD et VS, salue le principe de ces modifications, tout en formulant quelques demandes spécifiques. Les cantons BE, NE, SZ et ZG approuvent intégralement le projet proposé. Les cantons BL, NW et ZH en prennent connaissance sans se prononcer sur le fond. Les autres cantons n’ont pas pris position sur cette révision.

En ce qui concerne les partis politiques, l’UDC soutient intégralement la modification proposée, les autres partis ne se sont pas prononcés.

SVGW, soutenu par Gaznat SA, Linde Gas Schweiz AG, Swissgas AG, Transitgas AG, Gaz énergie (VSG), Alpiq AG, Axpo AG, Groupe E, routesuisse, H2 Hub Schweiz, Hydrospyder AG, Swisscleantech et Verein der H2-Produzent, soutient le principe des objectifs poursuivis, mais demandent une simplification dans l’application des règles de l’OSITC.

Pro Natura, le WWF, la SES, S.A.F.E. et Topten GmbH ne s’opposent pas aux modifications, mais apportent des compléments. Pour d’autres raisons, H2 Bois apporte également des précisions.