Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Plusieurs personnes privées prennent également position sur les modifications, en suggérant diverses pistes d’amélioration.

4.3.1.2 Revendications relatives à certaines dispositions du projet mis en consultation

4.3.1.2.1 Répartition des compétences (art. 3, al. 1, OITC)

L’EnDK, suivie par la majorité des cantons, soutient la nouvelle répartition des compétences, en réservant la question de l’utilité d’une nouvelle distinction spécifique à l’hydrogène. SVGW approuve intégralement ces critères. Le citoyen Damian Bruhin demande qu’il soit décidé au niveau fédéral de déterminer qui est responsable du contrôle des installations de gaz dans les bâtiments.

4.3.1.2.2 Dispositions applicables en cas de mélange de gaz naturel et d’hydrogène (art. 2, al. 3bis, OSITC)

L’EnDK, suivie par la majorité des cantons, recommande de préciser le rapport explicatif quant à la question de savoir à partir de quel pourcentage les normes applicables aux hydrogénoducs s’appliquent.

4.3.1.2.3 Charge de travail des cantons

L’EnDK, suivie par la majorité des cantons, aimerait connaître plus précisément l’augmentation de la charge de travail de ces derniers.

4.3.1.2.4 Qualité et état de l’hydrogène (art. 2, al. 3bis, OSITC)

Le canton FR demande que la définition précise que l'état thermodynamique de l'hydrogène correspond à un « fluide supercritique » et non à un état gazeux. Le canton AR souhaite qu’il soit précisé que l'hydrogène n'est pas climatiquement neutre en soi.

4.3.1.2.5 Critères sécuritaires (art. 3, al. 1, OITC et art. 1, al. 2, art. 12, al. 1, OSITC)

SVGW, soutenu par Gaznat SA, Linde Gas Schweiz AG, Swissgas AG, Transitgas AG, Gaz énergie (ASIG), Alpiq SA, Axpo AG, Groupe E, routesuisse, H2 HUB Schweiz, Hydrospyder AG, Swisscleantech et l’Association des producteurs de H2, rejette l’exigence supplémentaire des 200 000 Pa m de l’art. 1, al. 2, OSITC et souhaite que les critères du choix de la compétence cantonale ou fédérale déterminent également l’application ou non de l’ensemble de l’OSITC. Gaznat SA soutient qu’il faudra potentiellement revoir l’art. 12, al. 1, OSITC en fonction des développements dans le domaine de l'hydrogène, respectivement de la sécurité des hydrogénoducs. Swissgas AG et H2 Bois souhaitent baser les critères de compétences sur le diamètre intérieur et non sur le diamètre extérieur, pour des raisons sécuritaires.

4.3.1.2.6 Transport du CO2 (art. 1 OITC)

Pro Natura, le WWF, la SES, S.A.F.E. et Topten GmbH soutiennent qu’à terme, en raison de l’augmentation des technologies dites à émissions négatives nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, il sera nécessaire de transporter le CO2 dans les infrastructures par conduites. Étant donné que le CO2 n’est pas un combustible ou un carburant gazeux, ils souhaitent élargir l’art. 1 OITC en conséquence.

4.3.2 Cybersécurité

4.3.2.1 Avis généraux sur le projet

Le canton BE approuve les modifications d’une manière générale. Les cantons BL et FR approuvent les modifications proposées, mais ne font aucune remarque spécifique concernant la cybersécurité. Les cantons AR, GE, NW, SO, SZ et TG approuvent les modifications concernant la cybersécurité.

L’UDC soutient les modifications d’ordonnance.

SVGW approuve les adaptations concernant la nouvelle norme minimale TIC. L’ASIG soutient également les adaptations correspondantes et rejoint la prise de position de SVGW.