Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

Swissgas et Transitgas approuvent la révision et le caractère contraignant des exigences de la norme minimale TIC ainsi que la surveillance des directives concernant la cybersécurité par l’OFEN. Ils rejoignent par ailleurs la position de SVGW et de l’ASIG. H2-HUB et Hydrospider AG partagent également l’avis de SVGW.

Groupe E, l’aeesuisse et HEV soutiennent eux aussi les modifications de l’ordonnance.

Pro Natura, S.A.F.E., la SES, topten.ch et le WWF prennent connaissance des modifications proposées et ne formulent aucune objection.

4.3.2.2 Avis sur les dispositions individuelles Art. 4 de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites Surveillance cantonale

L’EnDK approuve explicitement la réglementation de la compétence concernant la cybersécurité dans l’OSITC, mais demande que l’art. 4, al. 3, OSITC soit adapté de sorte que l’OFEN soit aussi chargé de la surveillance des exigences (y comp. le contrôle) en matière de cybersécurité respectivement de protection des conduites contre les cybermenaces pour les installations de transport par conduites qui sont placées sous surveillance cantonale (voir art. 3, al. 1, let. a, OITC). Les cantons AG, AI, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, TI, UR, VD et VS rejoignent la position de l’EnDK. Le canton ZG estime que la sécurité intégrale ne peut pas être garantie avec la réglementation proposée et demande également que l’art. 4 soit adapté, afin que la surveillance de tous les gazoducs soit du ressort de l’OFEN.

Le canton ZH ne mentionne pas explicitement la position de l’EnDK, mais demande lui aussi que l’OFEN soit compétent pour la cybersécurité de toutes les installations de transport par conduites.

Surveillance technique par l’IFP

L’IFP demande la suppression de la disposition proposée à l’art, 4, al. 2, qui prévoit que l’OFEN surveille les aspects techniques de la cybersécurité. En lieu et place, le processus de surveillance de la cybersécurité doit être réglé dans les exigences relatives au règlement d’exploitation visé à l’art. 26 OITC.

Art. 39a, al. 4 Délai transitoire

Globalement, Gaznat soutient les modifications et rejoint la position de SVGW, mais demande un délai de mise en œuvre de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de l’art. 39a, al. 4, OSITC.