Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes. Dans le cas des aides financières, si l’activité était entièrement couverte, la prestation propre obligatoire de l’allocataire ferait défaut (art. 7, al. 1, let. c, LSu).

Appliqué au chargement des automobiles, cela signifie que les cautionnements ne peuvent être accordés que pour les offres commandées par la Confédération. Les cautionnements dans le domaine du chargement des automobiles nécessiteraient donc l’existence d’une commande. Ils n’auraient donc aucun avantage pour les transports non commandés. Même si des cautionnements étaient accordés pour ces offres, les conséquences financières seraient modestes, comme indiqué ci-dessus, et ne suffiraient pas à garantir l’autofinancement à long terme. Dans une telle configuration, la Confédération assumerait des risques, contrairement au TRV commandé, alors qu’il ne serait pas exclu que les entreprises réalisent des bénéfices.

4.2 Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés

Cet arrêté fédéral permet d’utiliser le crédit-cadre en vigueur de 11 milliards de francs pour les cautionnements de la Confédération destinés à l’acquisition de moyens d’exploitation non seulement pour le TRV mais aussi pour le transport ferroviaire de véhicules à moteur accompagnés.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles n’entraîne qu’un faible surcroît de travail pour l’OFT. Les travaux peuvent être réalisés dans le cadre des ressources et des processus déjà en place.

L’octroi de cautionnements solidaires dans le chargement des automobiles conduit à des réductions d’intérêts de 1,5 million de francs au maximum par an, ce qui peut réduire d’autant les besoins futurs d’indemnisation pour la Confédération en tant que commanditaire. Les cautionnements sont des engagements conditionnels et n’entraînent aucune sortie de fonds directe pour la Confédération. En tant que cautionnaire, la Confédération ne doit verser des amortissements et des intérêts à la place de l’entreprise que si celle-ci ne peut pas remplir ses obligations contractuelles à cet égard envers les créanciers. Le cas échéant, un besoin de paiement devrait être soumis à l’approbation du Parlement dans le cadre d’un crédit supplémentaire.

Les frais administratifs pour l’examen des risques nécessaire et la surveillance de la solvabilité de l’ET ainsi qu’une prime de risque minimale sont à la charge de l’ET. Conformément à l’art. 45 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments