Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

6.2 Forme de l’acte à adopter

La LUMin trouve sa base constitutionnelle dans les art. 82, 83, 85a, 86 et 87b Cst. La modification proposée s’inscrit dans le cadre fixé par ces articles.

Arrêté fédéral: conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2 et 3, LParl, il est prévu, dans le cas présent, d’adopter un arrêté fédéral sous la forme d’un arrêté simple, donc non sujet au référendum.

6.3 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, sont soumis au frein aux dépenses.

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

En vertu de l’art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit examiner périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport sur les subventions de 2008, le Conseil fédéral a posé le principe qu’il examinerait systématiquement durant la période d’examen les subventions qui font l’objet d’une base légale nouvelle ou révisée dans le cadre du message correspondant. C’est ce qui est fait dans le présent rapport.

6.4.1 Importance de la subvention pour la réalisation des objectifs visés

Le cautionnement solidaire de la Confédération pour les investissements dans le chargement des automobiles commandé entraîne une réduction des indemnités à supporter par la Confédération.

Les cautionnements pour le financement de moyens d’exploitation ne peuvent être accordés que si les commanditaires ont donné leur accord préalable à l’acquisition. Cela permet de garantir que personne ne peut bénéficier du cautionnement sans y être autorisé. Le montant de la subvention découle directement du besoin d’investissement.