Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

Le 6 mars 2024, les Chambres fédérales ont approuvé un crédit supplémentaire de 46 millions pour financer exclusivement des investissements de renouvellement de l’infrastructure routière de chargement des automobiles⁷.

Le financement de l’infrastructure ferroviaire n’a pas changé depuis des années et est assuré par le FIF.

Financement du matériel roulant (moyens d’exploitation)

Le matériel roulant nécessaire au transport des véhicules à moteur sera financé par des fonds propres ou par des tiers, comme c’est déjà le cas depuis longtemps dans le TRV. Les coûts subséquents de ces investissements (amortissements et intérêts éventuels) seront couverts en premier lieu par les recettes des transports. En principe, il faudrait essayer de couvrir les coûts croissants en relevant les tarifs de transport. Les exploitants doivent notamment procéder à des différenciations de prix tant que cela entraîne des recettes supplémentaires et qu’il n’y a pas d’effet de retransfert important. Il n’est toutefois guère possible de couvrir l’ensemble des coûts subséquents accrus par des recettes supplémentaires. Si ces recettes ne suffisent pas et que les possibilités d’augmenter les prix sont épuisées, il est possible de baisser tout d’abord les prix des sillons et, en fin de compte, de financer les coûts non couverts par des indemnités.

Remarque: dans le message concernant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles, il n’est question que du matériel roulant qui n’est plus financé à fonds perdus. Afin de conserver la même logique que dans le TRV, il convient d’étendre ce principe aux moyens d’exploitation, comme par exemple aux installations nécessaires à l’entretien du matériel roulant. C’est pourquoi, dans la suite du présent rapport explicatif, le terme de moyens d’exploitation est utilisé, lorsque cela est nécessaire, au lieu de matériel roulant ou de véhicules.

Financement de l’exploitation

Sur la base de l’art. 18 LUMin, des contributions d’exploitation peuvent être versées en plus des contributions d’investissement. Elles sont versées dans la mesure où l’autofinancement ne peut pas être atteint ou si des frais d’exploitation non couverts sont à prévoir.

Actuellement, la Confédération ne verse une contribution d’exploitation annuelle qu’à la Matterhorn Gotthard Verkehrs AG (MGB) au titre du chargement des automobiles à la Furka. Ces dépenses sont également imputées au FSCR. À l’heure actuelle, on ignore si les services de chargement des automobiles de la Vereina, du Simplon ou du Loetschberg devront être indemnisés à l’avenir (notamment en raison de la modification du financement des moyens d’exploitation).

Le Parlement ayant approuvé la modification du mécanisme, les différents financements du chargement des automobiles peuvent être résumés comme suit: