Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

Rapport

1 Genèse

Lors de sa réunion du 13 novembre 2023, la CTT-N a traité l’objet «Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel» (23.054). Par ce projet, le Conseil fédéral a proposé, outre les contributions supplémentaires pour l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles, une réorganisation de la pratique de financement. À l’avenir, l’acquisition de matériel roulant pour les chargements des automobiles devrait être financée par des fonds propres ou par des tiers, comme c’est le cas pour le TRV.

Dans ce contexte, la CTT-N s’est penchée sur les cautionnements solidaires pour les entreprises de transport dans le domaine du chargement des automobiles et a constaté qu’il était nécessaire de légiférer. Par analogie avec les dispositions existantes pour le financement du matériel roulant dans le TRV¹, elle a soutenu le 13 novembre 2023 une proposition visant à élaborer le présent projet d’acte législatif par quatorze voix contre dix.

Lors de sa réunion du 12 février 2024, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a approuvé la décision de la CTT-N par neuf voix contre deux et une abstention. Conformément à l’art. 111 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)², la CTT-N a donc reçu le mandat d’élaborer un projet de loi pour la session de printemps 2026. Le 25 mars 2024, elle a chargé son secrétariat et l’administration d’élaborer un avant-projet ainsi que le rapport explicatif correspondant.

Le 26 août 2024, la CTT-N est entrée en matière sur le présent avant-projet et l’a adopté par 16 voix contre 8. Elle a également décidé de le mettre en consultation avec le rapport explicatif.

2 Contexte

2.1 Droit applicable au financement du chargement des automobiles

Depuis 1985, en vertu de l’art. 86, al. 3, de la Constitution (Cst.)³, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds provenant du financement spécial pour la circulation routière (FSCR). L’art. 18 LUMin⁴ prévoit que le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés (communément appelé chargement des automobiles) peut bénéficier d’indemnités et d’aides à l’investissement.

Il existe actuellement en Suisse quatre services de chargement des automobiles pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés. Le chargement des auto-

¹RS 745.1, art. 31

2 RS 171.10

³RS 101

4 RS 725.116.2