Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

pour les transports publics¹⁷, une commission d’un millième du montant du cautionnement accordé est prélevée lors de la conclusion d’un cautionnement solidaire pour toute sa durée (minimum 5000 et maximum 100 000 francs). Les recettes d’émoluments ainsi perçues jusqu’à présent s’élevaient en moyenne à 330 000 francs par an. Grâce à l’extension au chargement des automobiles, on peut s’attendre à l’avenir à une légère augmentation desdites recettes.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquences directes sur les cantons et les communes, ni sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences pour les exploitants du chargement des automobiles

Grâce au cautionnement solidaire de la Confédération, les exploitants du chargement des automobiles peuvent obtenir du capital étranger pour financer leurs moyens d’exploitation à des conditions plus avantageuses et sans grande charge administrative. L’OFT estime qu’ils profiteront d’un avantage de 0,35 % sur le taux d’intérêt.

5.4 Conséquences sociales

L’octroi de cautionnements solidaires aux exploitants du chargement des automobiles n’a pas de conséquences directes sur la société.

5.5 Conséquences environnementales

L’octroi de cautions solidaires aux exploitants du chargement des automobiles n’a pas de conséquences directes sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Législation et constitutionnalité

L’arrêté fédéral se fonde sur l’art. 167 Cst.¹⁸, selon lequel l’Assemblée fédérale décide des dépenses de la Confédération.

17 RS 742.102