Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

Tableau 1 Type de

Besoin de financement Provenance des fonds

financement

Infrastructure ferroviaire À fonds perdus FIF

Infrastructure routière À fonds perdus ou prêts rem- FSCR

boursables sans intérêts

Investissements dans le matériel Financement propre ou externe Entreprises ou tiers

roulant/les moyens

d’exploitation

Exploitation Recettes du trafic, indemnisa- Clients, FSCR (si nécessaire)

tion (si nécessaire)

De plus amples détails sur le financement du chargement des automobiles figurent dans le message du 28 juin 2023 concernant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles⁸.

2.2 Cautionnements solidaires en TRV

En application de l’art. 31, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)⁹, les Chambres fédérales ont décidé le 15 décembre 2010¹⁰ d’accorder aux entreprises de transport (ET) du TRV un cautionnement solidaire de la Confédération pour les investissements dans le domaine des transports et ont adopté un crédit-cadre à cet effet. Des cautionnements peuvent être accordés pour des offres commandées conjointement par la Confédération et les cantons sur la base de l’art. 28, al. 1, LTV. Par arrêté fédéral du 5 juin 2020¹¹, ce crédit-cadre a été prorogé de dix ans. Par conséquent, 11 milliards de francs au maximum sont disponibles jusqu’à fin 2030 pour la prise en charge d’engagements de cautionnement. Depuis l’introduction de cet instrument, des cautionnements à hauteur de 4,1 milliards de francs ont été accordés aux ET pour le financement des moyens d’exploitation du TRV et des accords ont été donnés pour 1,4 milliard de francs supplémentaires. Le crédit-cadre est donc actuellement utilisé à près de la moitié.

La Confédération ne se porte garante que du financement des investissements qui ont été préalablement approuvés par les commanditaires au sens de l’art. 19 de l’ordonnance du 11 novembre 2009¹² sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV). Ces approbations dites de moyens d’exploitation permettent aux ET de faire valoir, dans les offres, les coûts subséquents (amortissements et

⁸FF 2023 1717

9 RS 745.1