Rapport explicatif

Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles FF 20xx

intérêts) générés par l’acquisition. Les commanditaires indemnisent les coûts non couverts prévus pour les prestations qu’ils ont commandées conformément à l’offre. Les ET peuvent utiliser les amortissements des moyens d’exploitation financés en tant que partie de l’indemnisation pour rembourser les capitaux étrangers contractés pour l’acquisition.

Dans le cadre d’une évaluation externe réalisée en 2018, le cautionnement solidaire dans le TRV a été jugé peu risqué¹³. En TRV, les ET sont indemnisées pour les prestations de transport commandées par la Confédération et les cantons. Grâce à l’indemnisation des coûts non couverts planifiés par les commanditaires, les ET disposent d’une situation de rendement stable et d’une faible dépendance du marché.

Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de défaut de paiement.

2.3 Mesures à prendre et objectifs

À l’avenir, l’acquisition de matériel roulant du chargement des automobiles doit être financée par des fonds propres ou par des tiers, comme c’est le cas dans le TRV. Comme le montrent les explications du ch. 2.2, l’instrument des cautionnements solidaires de la Confédération existe dans le TRV. La CTT-N prend acte du fait que son adéquation et son efficacité ont été examinées en 2018 par des experts externes. Selon ces études, le cautionnement solidaire est un instrument efficace et approprié pour réduire les coûts de financement et assurer l’égalité de traitement de toutes les ET dans le TRV. La CTT-N constate en outre que les risques pour la Confédération en tant que cautionnaire dans le transport commandé sont considérés comme faibles.

La CTT-N est d’avis qu’il est donc judicieux d’introduire l’instrument des cautionnements solidaires de la Confédération dans le domaine du chargement des automobiles, par analogie avec le TRV. Pour le commanditaire, il en résulte une baisse des indemnités en raison d’intérêts moindres obtenus grâce à une plus grande solvabilité. Aux yeux de la Commission, les coûts et les besoins de subventions peuvent ainsi être considérablement réduits, ce qui peut soulager les finances fédérales en période de difficultés financières. En outre, la CTT-N estime qu’un soutien supplémentaire au chargement des automobiles est conforme à la politique suisse des transports, qui vise à transférer de la route au rail le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes, et par ailleurs que les dépenses liées à l’introduction des cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles sont acceptables, étant donné qu’un système de traitement des demandes de cautionnement et d’examen des risques a déjà été mis en place pour le TRV (voir aussi ch. 5.1).

Enfin, la CTT-N fait remarquer que le crédit-cadre de cautionnement pour le TRV a été prorogé de dix ans en 2020. Elle constate que ce crédit-cadre n’est pas épuisé, ce qui permettrait de disposer de suffisamment de moyens pour les cautionnements solidaires dans le chargement des automobiles (voir chap. 2.2).