Rapport explicatif

La convention individuelle peut être résiliée à tout moment avec un délai de résiliation d’un mois à partir de la fin du mois en cours. Une telle résiliation ne remet pas en cause le contrat de travail en cours.

Variante

Code des obligations

Art. 354a Définition

Cette définition correspond à celle qui est proposée à l'art. 28a, let. c, P-LTr. L'élément central est le fait d'effectuer son activité en dehors des locaux de l'employeur. Il s'agit d'activités qui peuvent également être accomplies au bureau. Les activités qui sont typiquement exécutées en dehors des locaux de l'employeur, comme le travail sur un chantier ou l'activité d'ambulancier ne sont pas comprises. Le télétravail se rapporte en effet au travail à distance qui est rendu possible par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, comme une connexion internet et le travail à l'ordinateur.

La définition proposée spécifie ainsi que l'activité peut également être accomplie dans les locaux de l'employeur. Par contre, l'utilisation de technologies de l'information et de la communication n'a pas été retenue dans la définition car elle n'est pas absolument nécessaire, même si elle constitue la norme aujourd'hui. Ainsi, une personne pourra travailler sur des dossiers ou des documents papier chez elle une fois par semaine, sans travailler à l'ordinateur ni être connectée au réseau de son entreprise.

Une différence importante avec la définition retenue pour la LTr est qu'une autonomie organisationnelle et dans la fixation des horaires n'est pas exigée (art. 28a, al. 1, let. a et b, P-LTr). Cela rend le champ d'application des règles du CO sensiblement plus large. Cette différence est nécessaire sur le plan matériel car le télétravail couvre une catégorie de travailleurs qui est plus large que celle définie pour la LTr. Cette différence est de plus justifiée, car les télétravailleurs qui ne répondent pas aux conditions additionnelles posées dans la LTr ne doivent pas bénéficier des assouplissements qui y sont prévus.

Art. 354b Formation, contenu et fin

Les art. 28a, let. c et 28g, P-LTr fondent le télétravail sur une convention. Ces dispositions règlent également les modalités de conclusion et de terminaison de cette convention. L'art. 354b P-CO reprend ces règles et en établit le pendant dans le CO.

L'al. 1 est le pendant de l'art. 28g, al. 1, P-LTr. Les points à régler dans le contrat, énumérés dans cette disposition, sont différents car ils sont pertinents pour régler la relation contractuelle de télétravail mais ne le sont pas du point de vue de la LTr. La disposition du P-LTr cite quant à elle des indications pertinentes pour l'application des règles de la LTr, comme la saisie du temps de travail ou les mesures relatives à la protection de la santé. La liste étant exemplative dans les deux dispositions,