Rapport explicatif

minimale du repos et la possibilité d’interrompre le repos sont problématiques en matière de protection de la santé, car il est prouvé que cela augmente le risque de maladie liée au stress, comme le burn-out. Les absences pour cause de maladie seront par conséquent plus nombreuses, qui n’iront pas sans entraîner des coûts élevés pour les entreprises et l’économie en général. Pour ces raisons, la minorité pense qu’il ne faut en aucun cas affaiblir la protection des travailleurs et des travailleuses et, au contraire, que la protection de la santé doit rester un objectif fondamental de la loi sur le travail. De son point de vue, le présent projet ne tient pas suffisamment compte de cet aspect. Même si le télétravail n’est pas explicitement obligatoire, la minorité est convaincue qu’il risque de l’être implicitement. Enfin, la possibilité d’interrompre le repos « pour exécuter des activités urgentes » comporte un risque d’abus élevé, car la formulation est trop vague.

Une autre minorité propose de biffer l’art. 28e : pour elle, il n’y a aucune raison de modifier la réglementation applicable au travail du dimanche, qui a fait ses preuves.

Enfin, une autre minorité propose d’ajouter un art. 28h selon lequel, par analogie avec le code des obligations, l’employeur prend en charge les frais induits par le télétravail.

3 Présentation du projet

Le repos quotidien et l’interdiction du travail de nuit et du dimanche sont des règles centrales de la loi sur le travail visant à protéger la santé des employées et des employés. Le principe est que, pendant ces périodes, les travailleuses et les travailleurs cessent de travailler et peuvent se reposer et sont exempts de toute obligation envers l’employeur. La présente initiative parlementaire considère que, s’agissant du télétravail, les dispositions en vigueur sont trop restrictives pour permettre un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée et plus précisément pour permettre de concilier la famille et l’activité professionnelle. Les nouvelles dispositions prévues visent à remédier à cette lacune. En étendant l’intervalle du travail de jour et du soir et en réduisant celui du repos quotidien, elles permettent aux travailleuses et travailleurs qui effectuent du télétravail à leur domicile d’aménager leur temps de travail avec plus de souplesse. Le repos quotidien peut être interrompu pour des tâches urgentes s’il y a une compensation de la même ampleur au terme de la dernière intervention. L’interdiction du travail de nuit demeure en revanche inchangée, tout comme le droit existant mais non écrit à ce jour de ne pas être atteignable, un droit qui sera énoncé de manière explicite.

Variante

L’initiative parlementaire vise des modifications de la LTr et ne propose pas de modifications du CO. Cela s’explique par les assouplissements voulus, qui concernent des règles contenues dans la LTr. Il s’est toutefois avéré nécessaire de compléter les modifications proposées de la LTr par des modifications du CO et cela pour plusieurs raisons: