Rapport explicatif

Les travailleurs visés par ces dispositions sont par ailleurs des employés qui peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail. Ces dispositions ne visent donc que les travailleurs qui disposent également d’une certaine autonomie temporelle, comme tel est le cas des travailleurs qui peuvent procéder à un enregistrement simplifié de la durée de leur travail (cf. art. 73a OLT 1).

La façon de travailler réglementée dans cet article est volontaire et doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec chaque travailleur concerné. La convention indique explicitement le ou les lieux extérieurs à l’entreprise dans lesquels le travail peut être effectué. Le télétravail classique s’effectue en général au domicile. D’autres lieux de travail peuvent néanmoins être établis. L’art. 28g contient des indications plus précises sur la convention.

Art. 28b Droit à la déconnexion

L’attente que les employés soient disponibles presque à tout moment pour communiquer en ligne ou via un téléphone mobile est potentiellement dangereuse pour la santé. Le droit de ne pas être atteignable vise à lutter contre ce danger. Il est donc inscrit dans la loi que les travailleurs ne sont pas tenus d’être joignables pendant le repos quotidien ni le dimanche. La fourniture de prestations pendant ces périodes ne peut que résulter de l’initiative des travailleurs, s’étendre sur un temps limité et rester exceptionnelle. L’objectif est de protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de garantir efficacement l’application du temps de repos. Les explications ci-après présentent des mesures envisageables.

Il existe des entreprises qui garantissent déjà la protection de la santé dans ce domaine. Ainsi, la CCT de Swisscom contient des règles en matière d’atteignabilité parmi lesquelles figure explicitement le droit de ne pas être atteignable.

Art. 28c Travail de jour et du soir

L’intervalle maximal dans lequel le travail quotidien peut s’étendre passe de 14 heures à 17 heures. Cela permet d’optimiser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et tout particulièrement de mieux concilier famille et vie professionnelle. Des parents peuvent ainsi passer une partie de la soirée avec leurs enfants ou des employés peuvent pratiquer une activité sportive pendant la journée puis travailler de nouveau. L’intervalle du travail de nuit doit toujours demeurer exempt de travail et la durée quotidienne maximale du travail demeure identique.

Art. 28d Repos quotidien

Le repos quotidien est réduit de 11 à 9 heures, pour la même raison que s’agissant de l’art. 28c. Comme dans le cas du télétravail à domicile, le temps de trajet disparaît, 9 heures garantissent encore une durée acceptable de pur repos pour manger et dormir. Pour des raisons de protection de la santé, le repos quotidien de 11 heures prévu par la loi doit toutefois être assuré en moyenne sur quatre semaines. Il sert au repos entre deux journées de travail.