Rapport explicatif

plus que cette forme de travail connaît un net essor depuis le début du millénaire déjà. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, cette évolution s’est encore accentuée, transformant à son tour les besoins tant des employeurs que des travailleuses et des travailleurs. La loi sur le travail reste toutefois fortement axée sur les méthodes de travail industrielles et n’est guère adaptée pour réagir aux nouveaux défis et possibilités qu’apporte la numérisation dans le monde du travail.

2.2 Arguments de la majorité

Pour tenir compte de cette nouvelle réalité, la majorité de la CER-N souhaite compléter la loi sur le travail par des dispositions relatives au télétravail. L’avant-projet présenté doit en particulier permettre aux employées et aux employés qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail de disposer d’une plus grande flexibilité dans la répartition du temps de travail. La nouvelle réglementation leur donne donc le droit de disposer plus librement de leur temps. Le projet ne doit pas permettre d’exiger d’eux qu’ils effectuent des travaux supplémentaires ou qu’ils allongent leur temps de travail, mais au contraire leur accorder une plus grande marge de manœuvre dans la répartition de leur temps de travail : s’il est effectué à domicile, le travail quotidien doit désormais pouvoir être fourni dans une fourchette de 17 heures au lieu de 14 heures actuellement. La durée de repos à respecter est de 9 heures, au lieu de 11 heures actuellement. Ce temps de repos peut être interrompu pour effectuer un travail urgent, à condition qu’il soit pris en compensation à la suite de la dernière intervention. Les modalités précises sont fixées au moyen d’une convention entre les employées et les employés, ou leur représentant, et l’employeur.

Avec cette réglementation, la majorité de la commission entend refléter la réalité sociale actuelle et inscrire la loi sur le travail dans l’avenir. Elle souligne que le droit du travail suisse, relativement libéral, a jusqu’à présent contribué à l’essor économique du pays. Pour rester en phase avec notre temps et éviter de voir cet atout annihilé par des réglementations inutilement sévères, une réforme est toutefois indiquée. Le projet ne doit pas être vu comme un plaidoyer pour le télétravail : il répond plutôt à la volonté de disposer d’une réglementation judicieuse pour les deux parties, qui tienne compte d’une forme de travail déjà répandue. En ce sens, il représente une adaptation nécessaire aux exigences du monde du travail actuel.

La majorité de la CER-N souhaite en premier lieu, grâce à une plus grande marge de manœuvre, faciliter concrètement la planification pour les travailleuses et les travailleurs qui peuvent organiser eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail. En allongeant la période pendant laquelle la prestation de travail peut être fournie, sans toucher à la durée maximale de travail hebdomadaire ou quotidienne, le projet doit dans la mesure du possible permettre aux travailleuses et aux travailleurs de s’organiser en fonction de leurs besoins individuels et, grâce à une plus grande flexibilité en matière d’horaires de travail, de mieux concilier par exemple vies professionnelle et familiale. La majorité de la commission espère en particulier que l’organisation de la garde des enfants sera considérablement facilitée. Par exemple, un employé dont la journée de travail commence à 6 heures pourrait arrêter de travailler plus tôt pour s’occuper de ses enfants l’après-midi et préparer une présen-