Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet4

2 Contexte4

2.1 Nécessité de légiférer et objectifs4

2.2 Arguments de la majorité5

2.3 Arguments des différentes minorités6

3 Présentation du projet7

4 Commentaire des dispositions8

5 Conséquences14

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes14

5.2 Conséquences pour les employeurs et les travailleurs14

5.3 Autres conséquences14

6 Aspects juridiques14

6.1 Constitutionnalité14

6.2 Forme de l’acte à adopter15