Rapport explicatif

- Comme les modifications doivent s’appliquer aux personnes qui effectuent du

télétravail, cette notion doit être définie. Il s’agit également de définir le contrat de télétravail. Or, pour des raisons de cohérence d’ensemble du droit du travail, et au vu de l’importance actuelle de cette forme de travail, cette définition devrait également figurer dans le CO. Cet argument systématique se double d’un argument de fond: les assouplissements envisagés dans LTr sont destinés à la catégorie particulière des travailleurs disposant d’une autonomie organisationnelle dans leur travail, notamment dans la fixation de leurs horaires. Or, si cette définition plutôt restrictive répond à une logique dans la LTr, elle n’est pas typique du télétravail. Une définition générale dans le CO s’impose donc d’autant plus.

- Selon les règles proposées pour le télétravail, celui-ci se fonde sur une conven-

tion écrite. Il s’agit donc bien de poser les bases d’un contrat de télétravail, dont la réglementation devrait avant tout figurer dans le CO.

- Enfin, certaines règles, si elles ne figuraient que dans la LTr, seraient incom-

plètes. Elles doivent avoir un pendant dans le CO. Cela vaut tout particulièrement pour les périodes de déconnexion. Celles-ci concernent des périodes de repos définies dans la LTr. Or, il est nécessaire de prévoir une règle correspondante dans le CO, pour les périodes de congé définies dans le CO. Sans cela, l’on ne saurait pas si le législateur a voulu limiter le droit à la déconnexion aux seules périodes définies dans la LTr, ce qui n’est de toute évidence pas le cas.

La commission a donc élaboré une réglementation correspondante dans le CO. Elle a choisi l’option d’un contrat spécial de télétravail, par opposition à des règles isolées insérées dans les dispositions générales correspondantes (par ex., les art. 329 ss CO pour la règle sur le droit de ne pas être joignable, les art. 327 ss CO pour les frais). Cette solution est bien plus claire, car les règles spéciales applicables au télétravail sont immédiatement identifiables. Le CO connaît par ailleurs déjà plusieurs contrats de travail spéciaux.

4 Commentaire des dispositions

Loi sur le travail

Remarques générales

La réglementation de la durée du travail et du repos dans le cadre du télétravail fait l’objet d’un chapitre nouveau et distinct, le chapitre IIIa.

Art. 28a Champ d’application

Les dispositions s’appliquent exclusivement aux adultes, c’est-à-dire aux personnes âgées de plus de 18 ans, qui disposent d’une grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et qui peuvent donc déterminer eux-mêmes dans une large mesure comment effectuer et organiser celles-ci. Une telle autonomie tend à être le propre des cadres supérieurs et des travailleurs ayant un cahier des charges particulier, comme les chefs de projet. L’application de ces dispositions aux jeunes est exclue, ces derniers bénéficiant d’une protection accrue.