Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des fumigants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 13 Organes chargés des examens

Les organes chargés des examens ont les tâches suivantes:

a. faire passer les examens, en veillant à ce que qu’ils soient proposés dans toutes les langues officielles selon les besoins;

b. désigner les experts;

c. délivrer les permis;

d. signaler à l’OFSP les personnes auxquelles un permis a été délivré;

e. tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins;

f. conserver pendant deux ans tous les documents relatifs à l’examen;

g. remettre un rapport annuel à l’OFSP sur:

1. le nombre d’examens passés,

2. le taux de réussite dans les cinq domaines visés à l’annexe 1,

3. le taux de réussite à la partie pratique de l’examen,

4. les irrégularités ou les incidents particuliers survenus dans le cadre des examens, comme un nombre anormalement élevé de réponses erronées à certaines questions ou dans certains des domaines visés à l’annexe 1.

Art. 14 Organes chargés des formations continues

Les organes chargés des formations continues ont les tâches suivantes:

a. informer immédiatement l’OFSP de tout changement important en lien avec les critères de reconnaissance comme organe chargé des formations continues;

b. organiser des formations continues sur les thèmes visés à l’annexe 1;

c. tenir à jour le programme de formation continue et communiquer les offres de formation continue au sens de l’annexe 3, ch. 2;

d. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

e. conserver pendant deux ans toutes les données relatives à la formation continue;

f. remettre un rapport annuel à l’OFSP sur:

1. le nombre de personnes qui ont suivi une formation continue,

2. les participants dont le permis ou la qualification équivalente ou assimilée est renouvelé,

3. les résultats de l’examen,

4. le résultat global de l’enquête de satisfaction.