Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des fumigants «%ASFF_YYYY_ID»

d. avoir accès à une infrastructure et à un équipement d’enseignement adéquats et fait appel à des intervenants qui possèdent les connaissances didactiques et spécialisées appropriées.

Section 4 Qualifications assimilées et équivalentes

Art. 6 Autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE ou de

l’AELE

Les autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE ou de l’AELE assimilées aux permis suisses sont valables cinq ans et peuvent être renouvelées par analogie avec l’art. 3, al. 2.

Art. 7 Diplômes

¹Est réputé équivalent au permis tout diplôme délivré par une école ou une institution de formation professionnelle qui atteste de manière équivalente au permis l’acquisition des aptitudes et connaissances visées à l’annexe 1.

²L’OFSP statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée. La décision est valable cinq ans.

³Le plan d’étude, le règlement d’examen et le contenu de l’examen doivent être joints à la demande.

⁴Le diplôme reconnu équivalent a valeur de permis.

⁵Il est valable cinq ans à compter de la fin de la formation et peut être renouvelé par analogie avec l’art. 3, al. 2.

Art. 8 Expérience professionnelle

¹Est réputée équivalente au permis toute expérience professionnelle dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations dès lors qu’elle satisfait aux exigences de l’annexe 4.

²L’OFSP statue sur cette équivalence à la demande de la personne concernée. Les justificatifs établis en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doivent être joints à la demande.

³L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.

⁴La décision d’équivalence de l’OFSP a valeur de permis.

⁵Elle est valable cinq ans à compter de la dernière activité selon l’annexe 4 et peut être renouvelée par analogie avec l’art. 3, al. 2.

Art. 9 Refus de la reconnaissance

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance de l’équivalence visée à l’art. 8 même lorsque les exigences de l’art. 8, al. 1, sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction