Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des fumigants «%ASFF_YYYY_ID»

e. dioxyde de carbone dans les installations.

²La personne qui emploie seulement certains des fumigants visés à l’al. 1 doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie.

³Le permis est délivré à toute personne qui a réussi l’examen.

Art. 3 Durée de validité et renouvellement

¹Le permis est valable cinq ans.

²Il est renouvelé de cinq ans à la fin de chaque formation continue, pour autant que son titulaire ait, avant son expiration:

a. suivi une formation continue en vertu de l’annexe 3, et

b. validé cette formation continue en passant avec succès un examen.

³L’attestation de réussite à l’examen passé à la fin de la formation continue vaut preuve de renouvellement.

Section 3 Examen et formation continue

Art. 4 Examen

¹L’examen établit si une personne possède les aptitudes et connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.

²En cas de permis limité, les aptitudes et connaissances requises sont limitées en conséquence.

³Les exigences relatives à l’examen sont réglées à l’annexe 2.

⁴Les organes chargés des examens vérifient les aptitudes et connaissances sur la base d’un catalogue d’exercices élaboré par le DFI après consultation de la commission des permis.

Art. 5 Formation continue

¹Les exigences relatives à la formation continue sont réglées à l’annexe 3.

²La formation continue doit être dispensée par un organe chargé des formations continues reconnu par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

³Pour être reconnu comme tel, un organe chargé des formations continues doit:

a. être une organisation sise en Suisse;

b. ne poursuivre aucun intérêt particulier lié à la vente ou à la promotion de fumigants visés à l’art. 2, al. 1;

c. proposer des formations continues en vertu de l’annexe 3 ouvertes aux mêmes conditions à toutes les personnes;