Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des fumigants «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Commission des permis

¹La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, des milieux scientifiques et des milieux économiques.

²Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.

Section 6 Émoluments

Art. 16

¹Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 5, ceux pour les formations continues par l’annexe 3, ch. 9.

²Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques².

³Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

Section 7 Dispositions finales

Art. 17 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumigants³ est abrogée.

Art. 18 Dispositions transitoires

¹Les permis délivrés et les qualifications reconnues équivalentes en vertu de l’ancien droit sont valables jusqu’au 31 décembre 2030.

²Si le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’ancien droit suit une formation continue en vertu de l’annexe 3 avant le 31 décembre 2030, son permis est renouvelé pour cinq ans à compter de la fin de la formation continue.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.

2 RS 813.153.1