Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des pesticides en général «%ASFF_YYYY_ID»

c. tenir à jour le programme de formation continue et communiquer les offres de formation continue au sens de l’annexe 3, ch. 2;

d. garantir une organisation et un enseignement irréprochables;

e. conserver pendant deux ans toutes les données relatives à la formation continue;

f. remettre un rapport annuel à l’OFSP sur:

1. le nombre de personnes qui ont suivi une formation continue,

2. les participants dont le permis ou la qualification équivalente ou assimilée est renouvelé,

3. les résultats du contrôle des acquis;

4. le résultat global de l’enquête de satisfaction.

Art. 16 Commission des permis

¹La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, des milieux scientifiques et des milieux économiques.

²Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.

Section 6 Émoluments

Art. 17

¹Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 5, ceux pour les formations continues par l’annexe 3, ch. 8.

²Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques³.

³Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

Section 7 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des pesticides en général⁴ est abrogée.

3 RS 813.153.1