Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des pesticides en général «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 5, al. 3, 17, al. 1)

Règlement d’examen

1 Objet

Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis autorisant l’emploi des pesticides en général, les droits et les obligations des candidats ainsi que les tâches des organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.

2 Fréquence et langue des examens

¹L’organe chargé des examens veille à proposer l’examen au moins dans une langue officielle de la région où il se tient.

²Si aucun examen n’est organisé dans une région linguistique dans un délai raisonnable, l’OFSP peut contraindre un organe chargé des examens d’une autre région linguistique à organiser l’examen dans la langue officielle qui n’était pas proposée.

3 Annonce

L’organe chargé des examens annonce les examens au moins trois mois à l’avance sous une forme appropriée. L’annonce indique les dates d’examen, le délai d’inscription, les moyens auxiliaires autorisés et les émoluments.

4 Inscription

¹Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par voie électronique dans les délais et verser l’émolument au moins un mois avant l’examen.

²Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Cette communication mentionne également le délai de paiement et le présent règlement d’examen.

5 Émolument

L’organe chargé des examens perçoit auprès des candidats un émolument couvrant les ressources temporelles et financières engagées pour la préparation, le déroulement et la correction des examens.

6 Forme et durée

¹L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.