Projet

Ordonnance relative au permis pour l’emploi des pesticides en général «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19 Dispositions transitoires

¹Les permis délivrés et les qualifications reconnues équivalentes en vertu de l’ancien droit sont valables jusqu’au 31 décembre 2030.

²Si le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’ancien droit suit une formation continue en vertu de l’annexe 3 avant le 31 décembre 2030, son permis est renouvelé pour cinq ans à compter de la fin de la formation continue.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.