Rapport explicatif

5.2 Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Annexe 2

Commissions extraparlementaires

1. Commissions politico-sociales : types de commission, montant de l’indemnité et département com-

pétent

1.1 Type S3 ; indemnité journalière : 500 francs

L’annexe 2 de l’OLOGA doit être complétée avec l’ajout de la nouvelle Commission.

La CFCQ est une commission de type S3, dont les activités requièrent une compétence confirmée d’expert dans un domaine spécifique, notamment lorsque leurs membres doivent être des autorités reconnues dans le domaine traité par la commission et posséder des connaissances qui ne peuvent être acquises en peu de temps (art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA).

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération Conséquences financières

L’objectif de la réglementation proposée est de freiner l’évolution des coûts des prestations à la charge de l’AOS, afin de limiter la hausse des primes que doivent payer les assurés.

De manière générale, la définition d’objectifs en matière de coûts peut freiner la hausse des coûts dans les groupes de coûts les plus importants. Le Conseil fédéral estime notamment que des objectifs en matière de coûts constitue un instrument approprié pour exploiter le potentiel de gain d’efficience existant dans le système de santé, ce qui peut freiner l’augmentation des coûts de l’AOS.

Une analyse d’impact de la réglementation (AIR)¹¹ a été effectuée dans le cadre du message relatif à la modification de la LAMal. Les résultats ne peuvent donc pas être directement appliqués à la modification de la loi adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023. Les estimations de l’AIR révèlent toutefois un potentiel élevé d’économies à l’échelle nationale, mais elles ne sont pas en mesure de prévoir précisément comment les objectifs affecteraient l’évolution des coûts, étant donné les incertitudes.

Les objectifs en matière de coûts représentent un instrument qui renforcera la transparence des coûts et des volumes, entraînant ainsi des effets financiers positifs, notamment pour la Confédération.

Conséquences en matière de personnel

La mise en œuvre entraîne des tâches d’exécution supplémentaires au niveau fédéral principalement en relation avec la fixation des objectifs en matière de coûts, l’évaluation de la réalisation des objectifs, ainsi que la création de la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et de son secrétariat :

La nouvelle commission est une commission de type S3, au sens de l’art 8n, al.1, let. a, OLOGA. La rémunération des membres des commissions se base sur les règles d'indemnisation des commissions politico-sociales selon les articles 8n, 8o et 8r OLOGA. L’objectif de la réglementation proposée est de freiner l’évolution des coûts dans les groupes de coûts les plus importants de l’AOS, afin de limiter la hausse des primes que doivent payer les assurés et d’ainsi réduire les contributions de la Confédération à la réduction individuelle des primes. Le Conseil fédéral estime notamment qu’un objectif de maîtrise des coûts constitue un instrument approprié pour exploiter le potentiel de gain d’efficience existant dans le système de santé, ce qui peut freiner l’augmentation des coûts de l’AOS. L'ampleur des économies réelles dépendra du niveau concret et du respect des objectifs en matière de coûts.