Rapport explicatif

connaissance du système suisse de santé et d’assurances sociales, ainsi que d’une grande compétence spécialisée en matière de coûts des prestations.

Art. 75d Tâches et compétences

Al. 1

La CFCQ est une commission consultative, sans pouvoir de décision. Son rôle de conseillère est mentionné expressément.

Al. 2

L’al. 2 liste les tâches dont est en charge la CFCQ. Cette liste n’est pas rédigée de manière exhaustive, afin que des tâches supplémentaires puissent être prévues, si cela est nécessaire.

La Commission met en place une surveillance systématique et continue des coûts.

Le fait que la Commission se base sur les mêmes groupes de coûts pour surveiller l’évolution des domaines de prestations permet une comparaison des différentes analyses et l’utilisation des travaux de la Commission, notamment concernant les mesures mentionnées à l’art. 54c, al. 2, N-LAMal.

En outre, ses recommandations se basent également sur la surveillance des coûts effectuée.

Al. 3

Le développement d’un nouvel instrument de monitorage de A à Z pourrait être problématique.

En effet, l’OFSP a déjà mis en place plusieurs instruments de monitorage (MOKKE, statistique de l’AOS, Dashboard Krankenversicherung,…). En outre, la CFQ a été chargée par le Conseil fédéral de mettre en place et d’exploiter un système de monitorage national de la qualité des prestations dans le domaine de la santé. Il y a, de ce fait, lieu d’éviter les doublons, notamment en vertu du principe « once only ». La CFCQ est alors responsable, d’interpréter les analyses résultant de ces banques de données déjà existantes.

Etant donné que la responsabilité du monitorage des coûts et de la qualité, ainsi que la surveillance des différents domaines de prestations se fondent sur l’art. 54c, al. 2, N-LAMal, il existe une base légale suffisante pour que les données soient transmises à la Commission, dans ce cadre.

Art. 75e Organisation de la Commission

Al. 1

L’ordonnance prévoit que la Commission doit édicter son règlement.

Al. 2

L’OFSP sera en charge de l’organisation du secrétariat.

Art. 75f Coordination avec la Commission fédérale pour la qualité

Afin de garantir que la commission assume ses tâches et d'éviter tout chevauchement avec les tâches de la CFQ, les deux commissions doivent coordonner leurs tâches. Toutefois, le développement de la qualité est du ressort de la CFQ (art. 58c, al. 1, let. b, LAMal). Pour cette raison et également afin d’éviter que les deux commissions réalisent ces travaux à double, la collaboration est prévue expressément dans la modification de l’OAMal.

En outre, chaque commission doit être consultée dans les processus de définition des objectifs de qualité et des objectifs de coûts.