Rapport explicatif
Consultation 2024/80: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) · 14 pages
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Condensé
Le 29 septembre 2023, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie (LAMal1) concernant l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qua-
lité. Cette modification de la LAMal a été proposée en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative
pour un frein aux coûts) », rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Cette dernière demandait l’intro-
duction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Contexte
L’introduction d’objectifs en matière de coûts a été proposée le 10 novembre 2021, par le Conseil fédéral, à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) ».
Le 29 septembre 2023, le Parlement a accepté le contre-projet indirect.
L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Le délai référendaire a commencé à courir le 1eroctobre 2024 et a expiré le 9 janvier 2025.
Contenu du projet
L’idée de base de ce projet est de prévoir la concrétisation de la fixation d’objectifs de coûts et de qualité concernant la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les objectifs de coûts et de qualité seront fixés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans, après consultation préalable des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations. Les cantons pourront également fixer leurs propres objectifs de coûts et de qualité, en tenant compte des directives du Conseil fédéral et en consultant au préalable les assureurs, les assurés et les fournisseurs de prestations. Une commission de monitorage des coûts et de la qualité surveillera l’évolution des coûts et formulera à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires des recommandations sur les mesures appropriées.
Ces objectifs limiteront la croissance des coûts dans l’AOS à un niveau efficace et renforceront la transparence concernant l’évolution des coûts qui apparaît comme justifiée compte tenu de facteurs comme l’évolution démographique, l’évolution de l’économie, des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d’efficacité.